Délais prefix, forclusions et relevés de forclusion : Explications

Très chers abonnés et lecteurs, aujourd’hui, je vous propose une petite révision de procédure civile, et de nous intéresser plus en détail à une notion, celle du délai préfixe.  Ce mot barbare désigne le délai, la période de temps durant laquelle, un droit, une action, pourra être entrepris, et à l’expiration duquel, et bien ce … Lire la suite Délais prefix, forclusions et relevés de forclusion : Explications